La fiscalité des Diplomates
Outre certaines particularités en matière d'imposition sur le revenu, les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère, sont exonérés de la taxe d'habitation dans la commune de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement sous certaines conditions.
(NEW) Nos guides et services en ligne
Vous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide ISF/IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela ! Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat, transmission ... et notre chambre des réponses !
|
La taxe d'habitation
L'exonération de taxe d'habitation ne porte que sur les locaux constituant :
-
soit la résidence officielle, c'est-à-dire le logement de fonctions ;
-
soit, le cas échéant, la résidence principale des personnes bénéficiant de l'exonération.
En raison de la règle de l'annualité de la taxe d'habitation, les agents diplomatiques et consulaires étrangers en France ne peuvent, en principe, se prévaloir de l'exonération qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur installation dans notre pays.
Toutefois, lorsqu'une imposition aura été émise au titre de l'année de leur installation, ces agents pourront bénéficier, pour des raisons de courtoisie internationale, du dégrèvement de la taxe à compter du jour de la prise officielle de leurs fonctions.
TVA
En matière de TVA, la France n'accorde pas (sauf quelques gestes de courtoisie sur les véhicules et les produits contingentés) le remboursement de la TVA grevant les achats de biens et services destinés à la satisfaction des besoins des agents étrangers en poste en France.
Questions à l'Expert ... Comment sont pris en compte les revenus exceptionnels et les revenus soumis au système de quotient pour le calcul de référence ? la réponse ici >> Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes mensualisations ? la réponse ici >> Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >> J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>
|
Impôt sur le revenu
Sous réserve des conventions fiscales internationales qui peuvent imposer le respect de certaines conditions ou en disposer autrement, les membres des missions diplomatiques ou consulaires, lorsqu'ils ne sont pas français ou résidents permanents, sont réputés domiciliés dans le pays d'envoi. Leur rémunération officielle n'est pas imposable en France.
Les autres revenus sont imposables selon les règles applicables aux contribuables non-résidents de France.
C'est ainsi, en particulier, que les revenus privés de source étrangère sont exonérés d'impôt sur le revenu. En revanche, les revenus privés de source française (revenus fonciers, de capitaux mobiliers ...) demeurent imposables en France sous réserve des dispositions des conventions fiscales bilatérales.
Une question fiscale sur votre situation ?
Les droits de succession
La succession d'un membre de mission diplomatique ou consulaire est traitée comme si elle était ouverte à l'étranger. En conséquence, les droits sont exigibles sur les biens situés en France, sous réserve de l'application éventuelle des conventions tendant à éviter les doubles impositions en matière de droits de succession.
L'ISF / IFI
Les agents diplomatiques sont soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune sur leurs biens situés en France (immeubles privés, valeurs mobilières et droits sociaux d'entreprises françaises) ou à l'IFI depuis 2018.
